L'accessibilité numérique n'est plus une bonne pratique optionnelle : c'est une obligation légale pour un nombre croissant d'organisations. Entre le RGAA, historiquement centré sur le secteur public, et l'European Accessibility Act entré en application le 28 juin 2025, le périmètre s'est considérablement élargi. Voici comment savoir si vous êtes concerné.
Le RGAA : le socle français
Le Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité (RGAA) décline en France les règles internationales WCAG 2.1 niveau AA. Depuis la loi du 11 février 2005 et son décret d'application de 2019, il s'impose à :
- les services de l'État, les collectivités territoriales et les établissements publics ;
- les organismes délégataires d'une mission de service public ;
- les entreprises privées dont le chiffre d'affaires réalisé en France dépasse 250 millions d'euros.
Ces organisations doivent auditer leurs sites, publier une déclaration d'accessibilité, afficher la mention de conformité et tenir un schéma pluriannuel de mise en accessibilité.
Point important : externaliser l'audit ne transfère pas la responsabilité. Si vous êtes soumis à l'obligation, c'est vous qui restez responsable de la conformité de votre site.
L'European Accessibility Act : le grand élargissement
C'est le vrai tournant. La directive européenne (UE) 2019/882, dite European Accessibility Act (EAA), transposée en droit français, s'applique depuis le 28 juin 2025. Elle étend l'obligation d'accessibilité à de nombreux produits et services du secteur privé, quel que soit leur chiffre d'affaires, notamment :
- le commerce en ligne (sites e-commerce et applications de vente) ;
- les services bancaires aux particuliers ;
- les transports (billettique, information voyageurs) ;
- les télécommunications ;
- les livres numériques et leurs plateformes de lecture.
Autrement dit : une TPE ou une PME qui vend en ligne peut désormais être concernée, là où elle ne l'était pas sous le seul RGAA. Seules certaines micro-entreprises fournissant des services bénéficient d'une exemption.
Quelles échéances et quelles sanctions ?
L'obligation issue de l'EAA est effective depuis le 28 juin 2025 pour les nouveaux services ; des périodes transitoires existent pour certains contrats et équipements déjà en place. Côté RGAA, l'obligation est en vigueur de longue date.
En cas de manquement — absence de déclaration, de mise en conformité ou de réponse aux signalements — les organisations s'exposent à des sanctions administratives (amendes pouvant atteindre plusieurs dizaines de milliers d'euros, renouvelables), sans compter le risque d'image et l'exclusion de certains marchés publics.
Comment se mettre en conformité ?
La démarche est balisée et se résume en quatre étapes :
- Auditer votre site selon les 106 critères du RGAA 4.1, sur un échantillon représentatif de pages, pour établir un taux de conformité et identifier les non-conformités.
- Corriger les écarts, en priorisant ce qui bloque réellement l'usage (navigation clavier, contrastes, alternatives, formulaires).
- Publier la déclaration d'accessibilité et afficher la mention de conformité sur chaque page.
- Suivre dans le temps via un schéma pluriannuel et des contrôles réguliers.
En résumé
Si vous êtes une administration, un établissement public, une grande entreprise, ou un acteur privé proposant du commerce en ligne, des services bancaires, de transport ou de télécommunication, vous êtes très probablement concerné. Le plus sûr moyen de le savoir — et de vous mettre en règle — est de commencer par un audit d'accessibilité.
Cet article a une vocation informative et ne constitue pas un conseil juridique. Pour évaluer précisément votre situation, demandez un audit.