Déclaration d'accessibilité : le modèle à copier et les mentions obligatoires

La déclaration d'accessibilité est l'un des trois documents obligatoires du RGAA, avec la mention de conformité en pied de page et le schéma pluriannuel. C'est une page publique qui indique où en est votre site en matière d'accessibilité. Beaucoup d'organisations la rédigent mal, ou l'oublient — alors que son absence est directement sanctionnable.

Voici ce qu'elle doit contenir, un modèle à copier rubrique par rubrique, et les erreurs qui reviennent le plus souvent.

À quoi sert la déclaration d'accessibilité ?

Elle rend compte, en toute transparence, du niveau d'accessibilité de votre service en ligne : son taux de conformité, les contenus non accessibles, et surtout comment vous signaler un problème. Elle doit être accessible depuis toutes les pages du site (généralement via un lien « Accessibilité » en pied de page) et mise à jour à chaque évolution significative.

Elle s'appuie sur les résultats d'un audit RGAA : sans audit, pas de taux fiable à déclarer.

Les 7 rubriques obligatoires

Une déclaration conforme (calquée sur le modèle officiel de la DINUM) comporte :

1. L'engagement de l'entité et le périmètre couvert.
2. L'état de conformité : non, partiellement ou totalement conforme au RGAA.
3. Les résultats des tests : le taux de conformité issu de l'audit.
4. Les contenus non accessibles : non-conformités, dérogations pour charge disproportionnée, contenus non soumis à l'obligation.
5. L'établissement de la déclaration : date, technologies, outils et pages testées.
6. Le retour d'information et contact : comment vous signaler un défaut d'accessibilité.
7. La voie de recours : la saisine du Défenseur des droits.

Le modèle à copier

Adaptez les éléments entre crochets. Chaque bloc correspond à une rubrique de votre page « Accessibilité ».

1. En-tête

[Nom de l'organisation] s'engage à rendre son site internet accessible conformément à l'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005. Cette déclaration d'accessibilité s'applique à [nom du site — https://exemple.fr].

2. État de conformité

[Nom du site] est [non conforme / partiellement conforme / totalement conforme] avec le Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité (RGAA 4.1) en raison des non-conformités et des dérogations énumérées ci-dessous.

3. Résultats des tests

L'audit de conformité réalisé par [société ou personne] révèle que [XX] % des critères du RGAA 4.1 sont respectés.

4. Contenus non accessibles

Non-conformités — [liste des principaux contenus non accessibles]. Dérogations pour charge disproportionnée — [le cas échéant]. Contenus non soumis à l'obligation d'accessibilité — [ex. contenus de tiers, archives].

5. Établissement de cette déclaration

Cette déclaration a été établie le [date]. Elle s'appuie sur un audit réalisé selon la méthode RGAA 4.1, à l'aide des technologies suivantes : [navigateurs, lecteurs d'écran, outils]. L'échantillon des pages ayant fait l'objet de la vérification : [liste des URL].

6. Retour d'information et contact

Si vous n'arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez contacter [Nom de l'organisation] pour être orienté vers une alternative accessible : [e-mail], [téléphone / formulaire].

7. Voie de recours

Si vous constatez un défaut d'accessibilité vous empêchant d'accéder à un contenu, que vous nous le signalez et que vous ne parvenez pas à obtenir de réponse, vous pouvez saisir le Défenseur des droits : formulaire en ligne (formulaire.defenseurdesdroits.fr), téléphone 09 69 39 00 00, ou par courrier : Défenseur des droits, Libre réponse 71120, 75342 Paris CEDEX 07.

Les erreurs les plus fréquentes

• Pas de taux de conformité — une déclaration sans chiffre issu d'un audit n'a aucune valeur. C'est l'erreur n°1.
• Le lien n'est pas sur toutes les pages — la déclaration doit être atteignable partout.
• Oubli de la voie de recours — la mention du Défenseur des droits est obligatoire.
• Aucun moyen de contact — l'usager doit pouvoir signaler un blocage.
• Une déclaration jamais mise à jour — après une refonte, le taux et la date doivent suivre.
• Confondre déclaration et mention — la mention en pied de page (« Accessibilité : partiellement conforme ») est un élément distinct, en plus de la page.

Obtenir une déclaration juste, sans se tromper

Le point délicat, c'est le taux et la liste des non-conformités : ils doivent refléter un vrai audit, pas une estimation. C'est précisément ce que produit un audit RGAA complet — avec, à la clé, votre déclaration et votre schéma pluriannuel prêts à publier.

Besoin d'une déclaration fiable et opposable ? Parlons de votre site — vous repartez avec un taux réel et des documents conformes.