Longtemps, l'accessibilité numérique était vue comme une affaire de secteur public. Ce n'est plus le cas. Depuis le 28 juin 2025, l'European Accessibility Act (EAA) étend l'obligation à une large partie du secteur privé — et beaucoup d'entreprises concernées l'ignorent encore. Voici ce qu'il faut comprendre, et par où commencer.
Qu'est-ce que l'European Accessibility Act ?
L'EAA est la directive européenne (UE) 2019/882, transposée en droit français par l'ordonnance du 6 septembre 2023. Son objectif : harmoniser les exigences d'accessibilité de nombreux produits et services dans toute l'Union européenne, pour que les personnes en situation de handicap y aient accès dans les mêmes conditions.
Elle est applicable depuis le 28 juin 2025.
Qui est concerné ? (le privé, désormais)
L'EAA vise des services et des produits grand public. Côté services :
- le commerce électronique (sites et applications de vente en ligne) ;
- les services bancaires aux particuliers ;
- les communications électroniques (opérateurs, messageries) ;
- les livres numériques ;
- le transport de voyageurs (sites, applis, billettique) ;
- certains services de médias audiovisuels.
Côté produits : smartphones, ordinateurs, téléviseurs connectés, liseuses, ainsi que les terminaux (distributeurs de billets, bornes de paiement ou d'enregistrement).
Exemption : les microentreprises qui fournissent des services (moins de 10 personnes et chiffre d'affaires annuel ≤ 2 M€) ne sont pas soumises à l'obligation. La plupart des autres acteurs privés du numérique, eux, le sont.
Le cas le plus fréquent est celui du commerce en ligne — nous l'avons détaillé dans notre article sur l'accessibilité des sites e-commerce.
Depuis quand ? Les échéances
- 28 juin 2025 : les nouveaux services et produits mis sur le marché doivent être accessibles.
- Des périodes transitoires existent pour certains équipements et contrats déjà en cours (jusqu'en 2030 dans des cas précis), mais l'esprit est clair : la mise en conformité, c'est maintenant, pas en 2030.
Quelles obligations concrètes pour votre site ou votre application ?
Pour tout ce qui est web, les exigences rejoignent celles que vous connaissez peut-être déjà du secteur public : la norme européenne EN 301 549, déclinée en pratique par le RGAA et les WCAG niveau AA. Concrètement, il faut :
- rendre le service accessible (perceptible, utilisable au clavier, compréhensible, robuste) ;
- informer sur son accessibilité (documentation, déclaration) ;
- traiter en priorité les parcours critiques : recherche, fiche produit, tunnel d'achat, paiement, espace client.
Autrement dit : les mêmes bonnes pratiques que le RGAA, appliquées au privé.
Que risque-t-on en cas de non-conformité ?
L'EAA s'accompagne d'un dispositif de contrôle et de sanctions. Au-delà de l'amende, un service non conforme s'expose à une mise en demeure de se corriger, à un risque d'image et à une perte de clients — sans compter les marchés perdus. Nous détaillons ces conséquences dans notre article sur les risques de la non-conformité.
Par où commencer : un plan en 4 étapes
- Vérifiez si vous êtes concerné — votre activité figure-t-elle parmi les services/produits visés ? Êtes-vous au-dessus du seuil des microentreprises ? (Voir aussi : qui est concerné par l'obligation d'accessibilité.)
- Faites un état des lieux — un audit RGAA vous donne un taux de conformité et la liste précise des points à corriger.
- Corrigez en priorisant — d'abord les blocages majeurs et les parcours qui font votre chiffre d'affaires.
- Publiez une déclaration d'accessibilité — transparente et à jour (voici un modèle prêt à copier).
En résumé
L'European Accessibility Act fait de l'accessibilité une exigence de marché, pas seulement une contrainte réglementaire. Les entreprises qui s'y mettent tôt prennent une longueur d'avance : meilleur référencement, plus d'utilisateurs, moins de risques.
Vous ne savez pas si vous êtes concerné, ou où vous en êtes ? Parlons-en — un diagnostic rapide suffit pour y voir clair.